Le médecin expert est un spécialiste des réparations juridiques du dommage corporel. C’est un diplômé de l’enseignement universitaire. Il assure la légalisation d’une expertise médicale. Mais c’est quoi une expertise médicale ? À quoi sert-elle ? Quel est exactement le rôle d’un expert ? Nous vous donnons des éclaircissements sur ce sujet.
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
L’expertise médicale est la réalisation de nombreuses études médico-juridiques par un professionnel. Lesdites études ont pour but d’évaluer les séquelles d’un préjudice subi par une personne. L’estimation de l’ampleur des dommages permet de déterminer les frais médicaux des différents préjudices subis par la ou les victime(s). Ces actes consistent à étudier les faits au regard des exigences de la victime et de son voisinage. L’expert analyse aussi les faits en fonction des différentes parties incriminées. Ces opérations consistent également en un examen clinique. Ce dernier permet d’estimer les séquelles physiques, psychiques ou physiologiques du préjudice. Il est question d’analyser le dossier médical médecin de garde et autres pièces nécessaires à l’estimation du préjudice.
Les impératifs de l’assureur
L’assureur a le devoir d’honorer un certain nombre de principes d’ordre légal, ceci dans le but de garantir la procédure de réparation du préjudice corporel avec le dossier médical de la victime. L’assureur a le devoir de notifier à la victime son droit d’avoir une copie du procès-verbal et de se faire assister d’un avocat et d’un médecin. Il doit évidemment lui divulguer les montants perçus par les tiers payeurs pour son indemnisation. Parallèlement, il a le devoir d’envoyer une convocation au moins quinze jours avant la date de l’expertise médicale. Il y sera mentionné le lieu, l’heure, la date de l’expertise, l’identité du médecin, ses titres ainsi que le nom de l’assureur pour le compte duquel l’expertise est réalisée. L’assureur a le devoir de dire à la victime qu’il peut changer de médecin traitant désigné pour son expertise. C’est une information essentielle, étant donné que l’expert a été choisi par l’assureur sans le consentement de la victime. Vous vous dites certainement : « je préfère avoir mon médecin médecin traitant de mon choix » ? Dans ce cas, l’assureur a également le devoir de vous informer sur cette possibilité. Vous pouvez décider de ne pas faire appel à l’expertise si le délai de 15 jours n’a pas été respecté. En d’autres termes, vous avez le droit de refuser de vous faire ausculter par le médecin de l’assureur. Ce dernier a ainsi l’obligation de vous trouver un médecin médecin spécialiste. Il peut aussi solliciter un tribunal compétent pour vous changer de médecin traitant.
L’expertise médicale peut être gérée à l’amiable
Ce cas suppose que le choix et la mission de l’expert ont été réalisés par consentement mutuel des deux parties. L’expertise amiable consiste à procéder à un contre examen médical en présence de « mon médecin ». Elle est initiée par la compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident, en présence de l’avocat de la victime. L’expertise faite à l’amiable est contraire à l’expertise judiciaire. Ici, l’expert est homologué par un juge. Il est choisi sur une liste d’experts assermentés par l’ordre des médecins médecins libéraux. Il accomplit sa mission sous les ordres d’un magistrat chargé du contrôle des opérations.
Rôles du médecin-conseil
La présence de « mon médecin médecin traitant » est primordiale, car l’expert chargé de vous ausculter est agréé par l’assureur. Or, l’examen de la victime préconise une impartialité sans faille de l’expert. « Mon médecin » a ainsi pour rôle de veiller au respect de cette impartialité. Il vous permet de comprendre les termes médicaux utilisés et constitue les éléments essentiels à l’estimation de votre préjudice auprès de l’expert agréé par l’assurance. Il examine tous les éléments de votre dossier médical médecin de garde. Enfin, il clarifie, accomplit et prend en compte tous les préjudices subis dans le rapport.
Rapport d’expertise médicale
Le rapport d’expertise médical est un ensemble de conclusions sur la nature des préjudices subis lors de l’accident. Les résultats qualifient et quantifient les dommages du patient. Vos dommages peuvent être qualifiés de « déficit fonctionnel permanent ». Ils peuvent également quantifier les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, etc. Après l’expertise, le médecin spécialiste dispose de 20 jours pour vous envoyer le rapport. Il fera parvenir un exemplaire à l’assureur et un autre à votre médecin, si vous êtes assisté.
Missions d’un médecin expert
Le rôle primordial des médecins libéraux est de réaliser l’expertise médicale suivant le cahier de charge imposé par la mission. L’ordre des médecins médecins libéraux déclare que l’expert doit satisfaire tous les aspects de sa mission. C’est la raison pour laquelle sa mission est conditionnée par le droit à l’indemnisation. Le médecin spécialiste doit être objectif, impartial et conscient de sa mission. En général, nous pouvons dire que l’expert a pour mission de décrire l’état antérieur de la victime. L’état de santé passé de la victime peut avoir des conséquences sur ses séquelles. Pour cela, le médecin a pour mission de notifier l’état actuel de la victime. Il doit mentionner sur le dossier médical les soins prescrits par le médecin de garde. Il doit également indiquer la durée exacte des différentes périodes d’hospitalisation. De même, il doit préciser la nature, le nom et le service concerné de l’établissement de santé, tout en prenant en compte l’ordre des médecins sur les soins à prodiguer. Il a pour mission d’établir un compte-rendu des exigences de la victime et recueille les exigences du médecin de garde si la victime bénéficie d’une assistance technique. Il émet un avis favorable sur chaque point évoqué par la victime et ses proches. Dans le cas d’un changement d’expert, il évalue la part des « frais médicaux changer de médecin traitant ». Il veille au bon respect du principe du contre examen clinique. Dans le cas d’une atteinte à la dignité de la personne, il retranscrit minutieusement les étapes de l’examen aux différentes parties incriminées et indique l’incidence éventuelle d’un état antérieur sur les séquelles de la victime. Il examine point par point les différents dommages subis, en se basant sur la liste des préjudices reconnus. Il indique les gestes professionnels qui seront plus difficiles ou impossibles à exécuter. Il mentionne le changement de poste ou d’emploi, au regard de l’état de la santé de la victime. Il établit de ce fait les frais médicaux attribuables aux faits préjudiciables. Il fixe la date de consolidation ou la date d’un nouvel examen, dans le but de renforcer l’état de santé de la victime. Dès lors, il fixe un taux minimum à retenir pour les «frais médicaux changer de médecin traitant ». Il peut avoir recours à l’ordre des médecins pour trouver un médecin médecin spécialiste. Il peut ainsi trouver un médecin pour une étude architecturale et un ergothérapeute. Il est évident que la mission d’un expert s’apprécie au cas par cas, précisément dans les cas de grave handicap.
Transaction et réparation intégrale
C’est une opération délicate de la procédure à l’amiable. Elle intervient au moment de la signature du contrat. La signature de la transaction entraîne la renonciation des poursuites judiciaires. Une situation réglée à l’amiable avec les assureurs, sans l’assistance d’un conseil spécialisé, donne lieu à une indemnisation faible. Par contre, la procédure devant les tribunaux est plus élevée. Le principe de la réparation intégrale stipule que la victime soit rétablie dans sa condition antérieure à l’accident. De ce fait, toutes les dépenses engagées doivent être prises en compte dans l’indemnisation, dans le but d’assurer une parfaite autonomie à la victime.
Choix d’un médecin expert
Avoir un médecin spécialiste peut être utile. Cela est uniquement vrai lors de la consolidation. Un expert n’est pas utile pendant les expertises intermédiaires. Le but de l’expertise de l’assureur étant uniquement d’évaluer financièrement son propre dossier. Il est préférable de ne pas prendre un expert tant que vous n’avez pas saisi son rôle. La victime va naïvement penser que l’expert va tout gérer, sans réellement connaître son rôle. L’expert utile est celui qui intervient au moment opportun et à votre demande. Il vous appartient de décider du contenu de l’expertise, au risque d’être déçu. Néanmoins, les médecins experts sont des médecins libéraux. Vous pouvez trouver un médecin dans les annuaires téléphoniques.